Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le coût d’achat, de remplacement, d’ajustement ou de réparation d’un appareil, ou de l’un ou d’un ensemble de ses composants ou compléments, que la Régie assume, est le prix fixé pour chaque appareil, pour chacun ou chaque ensemble de ses composants ou compléments, pour son ajustement ou sa réparation, à leur énumération apparaissant au Tarif.
D. 612-94, a. 58; D. 1334-98, a. 29; Décision 001-2009, a. 30.
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